Conditions générales de vente

Mandare SAS, plateforme SaaS de gestion financière B2B pour entrepreneurs, indépendants et sociétés.

• Cadre : SaaS · B2B · Gestion financière · Droit français
• Prestataire : Mandare SAS
• Forme juridique : Société par actions simplifiée
• Capital social : 10 000 euros
• SIREN : 999 109 788
• Siège social : 58 rue George Sand, 37000 Tours
• Contacts : support@mandare.co, dpo@mandare.co

1. Identification des parties

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de la plateforme SaaS éditée et exploitée par Mandare SAS, accessible à l'adresse mandare.co (ci-après la « plateforme »).

Le terme « client » désigne toute personne morale ou tout professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit un abonnement à la plateforme. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement dans le cadre de relations B2B (business-to-business).

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels employant cinq salariés ou moins et souscrivant la plateforme à des fins n'entrant pas dans le champ principal de leur activité bénéficient des dispositions protectrices applicables aux consommateurs en matière d'information précontractuelle et de droit de rétractation. Cette catégorie de clients est ci-après désignée « professionnel assimilé ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Mandare SAS et du client dans le cadre exclusif de la souscription et de l'utilisation des services de la plateforme.

Les CGV ne couvrent pas les prestations d'accompagnement humain (formules publiées sur mandare.co/prix/accompagnement) qui font l'objet d'un contrat distinct. Voir l'article 4 ci-après.

Les CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Mandare se réserve le droit de modifier les CGV dans les conditions prévues à l'article 19 ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

3. Description des services de la plateforme

3.1 Nature de la plateforme

La plateforme est un logiciel en mode Software-as-a-Service (SaaS) destiné aux dirigeants et entrepreneurs. Elle est éditée et exploitée par Mandare SAS et accessible en ligne via abonnement.

3.2 Fonctionnalités selon les formules

La plateforme est proposée selon quatre formules dont les fonctionnalités sont détaillées sur la page mandare.co/prix/plateforme :

• Indépendant. Destinée aux micro-entrepreneurs : tableau de bord simplifié, synchronisation bancaire illimitée, suivi des entrées et sorties, calcul indicatif des cotisations sociales, alertes sur les échéances URSSAF, support standard.
• Gestion. Inclut Indépendant et ajoute un CRM avec suivi de marge et le pilotage des missions.
• Pilotage. Destinée aux sociétés : budgets et prévisions de trésorerie, catégorisation avancée des dépenses, analyse des coûts fixes et variables, tableaux de bord avancés, alertes budgétaires, support standard.
• Comptabilité. Inclut Pilotage et ajoute la pré-comptabilité automatisée, le calcul automatique de la TVA, la production technique des états comptables (bilan, compte de résultat, liasse fiscale), l'export comptable au format FEC et l'archivage des pièces justificatives.

3.3 Limites des services automatisés

La plateforme est un outil de production technique. Les états comptables, déclarations et calculs générés automatiquement constituent des éléments d'aide à la décision et de pré-comptabilité. Ils n'emportent ni visa ni validation par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, et ne constituent pas, en eux-mêmes, l'exécution d'une mission d'expertise comptable au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

Le client demeure seul responsable de la véracité et de la complétude des informations qu'il saisit, de l'exactitude des écritures qu'il valide et du respect de ses obligations déclaratives et comptables. Le calcul des cotisations sociales et des échéances URSSAF présenté dans la formule Indépendant est fourni à titre indicatif.

3.4 Évolution des services

Mandare se réserve le droit de faire évoluer la plateforme, d'en modifier les fonctionnalités ou d'en ajouter de nouvelles, sous réserve d'en informer préalablement le client en cas de modification substantielle, dans un délai raisonnable d'au moins 30 jours.

4. Articulation avec l'offre d'accompagnement humain

Mandare propose, en option, des prestations d'accompagnement humain (formules publiées sur mandare.co/prix/accompagnement) commercialisées et réalisées par sa filiale Mandare Ops, société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables (conseil régional de Paris Île-de-France) sous le numéro 140003226701. Ces prestations comprennent notamment la tenue de la comptabilité, l'établissement des comptes annuels et des déclarations, l'accompagnement administratif et le pilotage financier.

Les prestations d'accompagnement font l'objet :

• d'un contrat de prestations d'accompagnement conclu directement entre le client et Mandare Ops ;
• d'une lettre de mission conclue directement entre le client et Mandare Ops, conformément à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, pour les actes relevant de la profession réglementée.

Les présentes CGV ne valent ni contrat d'accompagnement ni lettre de mission. La souscription à la plateforme n'emporte aucun engagement réciproque concernant l'accompagnement, et inversement. En cas de contradiction entre les présentes CGV et la lettre de mission, cette dernière prévaut s'agissant des actes d'expertise comptable.

5. Modalités de souscription

5.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne via la plateforme. Le client sélectionne la formule correspondant à ses besoins, crée un compte, accepte les présentes CGV et procède au paiement. La commande est réputée définitive à compter de la confirmation de paiement adressée par Mandare par voie électronique.

5.2 Compte client

L'accès à la plateforme nécessite la création préalable d'un compte. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

5.3 Changement de formule

Le client peut à tout moment changer de formule depuis son espace client. Les changements à la hausse prennent effet immédiatement avec un ajustement tarifaire prorata temporis ; les changements à la baisse prennent effet à l'échéance suivante.

6. Tarifs et conditions de paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur mandare.co/prix/plateforme au jour de la souscription. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. La souscription annuelle ouvre droit à une remise tarifaire de 10 % sur l'abonnement à la plateforme (formule, utilisateurs supplémentaires et supplément de volume) par rapport à la souscription mensuelle équivalente. Cette remise ne s'applique pas aux prestations d'accompagnement, ni à la plateforme lorsqu'elle est comprise dans une offre d'accompagnement, ni à l'établissement des bulletins de paie.

Le prix de chaque formule comprend un utilisateur ; chaque utilisateur supplémentaire est facturé selon le tarif publié. L'accès de l'expert-comptable du client à la plateforme est gratuit et n'est pas compté comme un utilisateur. Le prix des formules Pilotage et Comptabilité dépend du volume mensuel de transactions bancaires synchronisées.

Mandare se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'en informer le client avec un préavis d'au moins 30 jours. En cas de désaccord, le client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7.

6.2 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est facturé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le paiement est exigible à la date de facturation.

6.3 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est facturé en une seule fois en début de période. La durée d'engagement est de 12 mois à compter de la date de souscription, renouvelable tacitement dans les conditions de l'article 7.

6.4 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA via les moyens proposés sur la plateforme. Le traitement des paiements est délégué à un prestataire tiers certifié PCI-DSS (Stripe). Mandare ne conserve aucune donnée bancaire sensible.

6.5 Retard de paiement et défaut

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement effectivement engagés sur justificatif.

En cas de non-paiement persistant, Mandare se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, puis de résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 7.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée (mensuel) ou déterminée de 12 mois (annuel), renouvelables tacitement. Pour l'abonnement annuel, le renouvellement tacite intervient à l'issue de chaque période de 12 mois, au tarif en vigueur à la date de renouvellement, dont le client est informé au moins 30 jours à l'avance.

7.2 Résiliation par le client

La demande de résiliation est adressée depuis l'espace client ou par courriel à support@mandare.co.

• Abonnement mensuel. Résiliation possible à tout moment avec un préavis de 30 jours avant la prochaine date de facturation, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Abonnement annuel. Résiliation possible à tout moment ; en dehors d'une éventuelle période d'essai, aucun remboursement n'est effectué pour les mois restants de la période en cours, et la résiliation prend effet à la date d'échéance annuelle.

7.3 Résiliation par Mandare

Mandare peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client aux présentes CGV ou aux conditions générales d'utilisation, notamment en cas de non-paiement persistant, après notification écrite restée sans effet pendant 15 jours. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

7.4 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la fermeture du compte du client à l'issue de la période en cours et l'application du dispositif de réversibilité prévu à l'article 15.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, en principe, aux contrats conclus entre professionnels.

Toutefois, par exception, le professionnel assimilé tel que défini à l'article 1, qui souscrit la plateforme à distance, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation. La rétractation s'exerce par email à support@mandare.co. Si le client a expressément demandé que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il devra payer le montant correspondant aux services fournis jusqu'à la rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Indépendamment de ce dispositif, Mandare peut proposer une période d'essai gratuite ou un remboursement à titre commercial, dans les conditions précisées lors de la souscription.

9. Obligations des parties

9.1 Obligations de Mandare

• Fournir la plateforme conformément à la description publiée sur mandare.co et aux fonctionnalités correspondant à la formule souscrite.
• Assurer la disponibilité de la plateforme dans les conditions prévues à l'article 10.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données conformément à l'article 13.
• Informer le client de toute modification substantielle de la plateforme avec un préavis raisonnable d'au moins 30 jours.
• Fournir une assistance technique dans les conditions prévues par la formule souscrite.

9.2 Obligations du client

• Payer les sommes dues aux échéances prévues.
• Utiliser la plateforme conformément aux CGV, aux conditions générales d'utilisation et à la réglementation en vigueur.
• Fournir des informations exactes et complètes et les maintenir à jour.
• Vérifier la cohérence des données générées par la plateforme avant tout usage à des fins déclaratives, comptables ou contractuelles.
• Ne pas tenter d'accéder frauduleusement à des données tierces, ni détourner la plateforme de sa finalité.
• Signaler tout incident, dysfonctionnement ou anomalie dans les meilleurs délais.

10. Niveau de service

10.1 Disponibilité

Mandare s'engage à un taux de disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois calendaire, hors fenêtres de maintenance planifiée et cas de force majeure.

10.2 Maintenance

Les opérations de maintenance planifiée sont autant que possible programmées en dehors des heures ouvrées et notifiées au client au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence.

10.3 Support

Le support technique est accessible par messagerie intégrée, dans les conditions correspondant à la formule souscrite. Mandare s'efforce d'apporter une première réponse dans un délai raisonnable au regard de la criticité de la demande, sans engagement de délai contractuel sur les formules ne le prévoyant pas expressément.

10.4 Exclusions

Sont exclus du calcul de disponibilité : les pannes des infrastructures de tiers (hébergeur, opérateurs de télécommunications, agrégateurs bancaires), les indisponibilités résultant d'un usage non conforme par le client et les cas de force majeure au sens de l'article 16.

11. Synchronisation bancaire (DSP2)

La synchronisation bancaire est assurée via un agrégateur de comptes agréé en qualité de prestataire de services d'information sur les comptes (PSIC) par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le cadre de la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2).

La connexion aux comptes bancaires du client s'effectue exclusivement en lecture seule, après authentification forte du client auprès de sa banque. Mandare et son partenaire n'ont à aucun moment la capacité d'initier une opération de paiement ni d'accéder aux fonds du client.

Le client peut révoquer à tout moment l'autorisation d'accès à ses comptes depuis son espace client ou auprès de sa banque. La liste à jour des partenaires d'agrégation utilisés est disponible dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse mandare.co/legales/confidentialite.

12. Fonctionnalités fondées sur l'intelligence artificielle

La plateforme intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle, notamment pour la catégorisation des transactions, la détection de la TVA, le scan et la reconnaissance des reçus, et la génération d'alertes budgétaires.

Conformément au règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), Mandare informe le client que ces fonctionnalités produisent des résultats probabilistes susceptibles d'erreur. Elles n'ont pas vocation à se substituer à la vérification humaine. Le client conserve la responsabilité de valider les résultats avant tout usage à finalité fiscale, comptable ou contractuelle.

Les données du client peuvent être utilisées pour améliorer les modèles internes de Mandare, sous une forme strictement anonymisée et agrégée, à l'exclusion de toute donnée bancaire identifiante. Le client peut s'opposer à cet usage depuis son espace client.

13. Protection des données personnelles

13.1 Cadre général

Dans le cadre de l'exécution du contrat, Mandare traite des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Mandare agit en qualité de responsable du traitement pour les données des utilisateurs de la plateforme.

13.2 Information complète

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité disponible sur mandare.co/legales/confidentialite, qui détaille notamment les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées.

13.3 Localisation et hébergement

Les données du client sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert hors Union européenne n'est mis en œuvre sans l'application de garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD.

13.4 Conservation

Les données comptables et pièces justificatives sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant la durée légale de conservation prévue par l'article L.123-22 du Code de commerce (10 ans à compter de la clôture de l'exercice). Les autres données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités du traitement, telle que précisée dans la politique de confidentialité.

13.5 Droits des personnes

Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@mandare.co. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

14. Sous-traitance

Mandare a recours à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme, notamment :

• Hébergeur. Prestataire d'hébergement situé dans l'Union européenne.
• Traitement des paiements. Stripe Payments Europe Ltd.
• Agrégation bancaire DSP2. Prestataire agréé ACPR (identité communiquée dans la politique de confidentialité).
• Outils de support et de communication. Prestataires détaillés dans la politique de confidentialité.

La liste à jour des sous-traitants est tenue à disposition du client dans la politique de confidentialité. Mandare s'engage à n'engager de sous-traitant que sous des garanties contractuelles équivalentes aux engagements pris au titre des présentes, conformément à l'article 28 du RGPD.

15. Réversibilité et portabilité des données

Le client est propriétaire des données qu'il saisit ou importe sur la plateforme. Pendant la durée du contrat et pendant un délai de 30 jours suivant sa résiliation, le client peut exporter à tout moment, depuis son espace client, ses données dans un format ouvert et exploitable, comprenant notamment :

• les écritures comptables et le Fichier des écritures comptables (FEC) lorsqu'il est généré ;
• les pièces justificatives archivées sur la plateforme ;
• l'historique des transactions catégorisées et des budgets ;
• les états financiers générés (bilan, compte de résultat) lorsqu'ils sont produits par la formule souscrite.

À l'issue du délai de 30 jours suivant la résiliation, et sous réserve des durées légales de conservation mentionnées à l'article 13.4, les données du client sont supprimées des environnements de production de Mandare. Sur demande du client, Mandare fournit une attestation de suppression.

16. Responsabilité

16.1 Engagement de moyens

Mandare s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et la qualité de la plateforme. La fourniture de la plateforme constitue une obligation de moyens. Mandare n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute prouvée.

16.2 Plafond

La responsabilité de Mandare est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains. Elle est plafonnée, toutes causes confondues et pour l'ensemble des sinistres survenus au cours d'une même année contractuelle, au montant des sommes effectivement versées par le client à Mandare au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

16.3 Exclusions

Mandare ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes de chance, atteintes à l'image, ni des préjudices résultant d'une saisie inexacte par le client, d'un défaut de vérification des données générées automatiquement, ou d'une obligation déclarative ou comptable incombant au client.

16.4 Force majeure

Mandare ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence, incluant notamment les pannes d'infrastructures de tiers (hébergeur, opérateur bancaire, fournisseurs d'accès).

17. Propriété intellectuelle

La plateforme, son architecture, son code source, ses contenus, marques, logos et interfaces constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle, dont Mandare SAS est seule titulaire.

La souscription d'un abonnement confère au client un droit d'accès et d'utilisation de la plateforme, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat. Toute reproduction, modification, extraction, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est formellement interdite.

Les données saisies par le client et les livrables générés à partir de ces données (états financiers, exports comptables, déclarations) demeurent la propriété exclusive du client. Le client peut les utiliser, conserver et exploiter sans restriction, y compris après la résiliation du contrat.

18. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, notamment les données financières, les stratégies commerciales et les informations techniques.

Cet engagement subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa résiliation, sauf accord écrit contraire. Il ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou communiquées à une autorité légalement habilitée à les recevoir.

19. Modifications des CGV

Mandare se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le client est informé par voie électronique des modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le client dispose d'un délai de 30 jours pour résilier son abonnement sans frais. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

20. Loi applicable et résolution des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. Le client peut, à cette occasion, recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr).

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles d'ordre public en matière de compétence applicables aux professionnels assimilés, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Tours, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

21. Dispositions finales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour nulles ou inapplicables, les autres conserveront leur pleine validité. Le fait pour Mandare de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, ensemble la politique de confidentialité, les conditions générales d'utilisation et, le cas échéant, le contrat d'accompagnement et la lettre de mission visés à l'article 4, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

Version en vigueur

Les présentes CGV sont publiées et opposables à compter de la date indiquée. La version applicable à toute commande est celle en vigueur au jour de la souscription.

v. 21.10.2026